Les modèles actuels de gouvernance de la santé et des services sociaux des Premières Nations au Canada

La situation actuelle au Québec

Au Québec, comme ailleurs au Canada, la responsabilité gouvernementale de la prestation et du financement des services de santé et des services sociaux à l’égard des Premières Nations et des Inuit est tributaire d’une variété de dispositions législatives et politiques qui découle du partage des champs de compétences inscrit dans la Constitution canadienne. D’un côté, les provinces ont l’obligation de structurer l’organisation des services de santé et sociaux pour l’ensemble de leur population. De l’autre, le gouvernement fédéral doit s’acquitter de la prestation et du financement des services aux Premières Nations et aux Inuit. Cette obligation du gouvernement fédéral varie toutefois en fonction de la signature d’accords avec certaines nations.

Concernant les Premières Nations et les Inuit, peu importe leur lieu de résidence, le gouvernement du Québec offre, comme il le fait pour l’ensemble de la population, la couverture complète des services assurés et offerts par le réseau québécois de la santé et des services sociaux dans ses établissements.

De façon générale, dans les communautés des Premières Nations, la prestation et le financement des services de santé et des services sociaux sont partagés entre deux ministères fédéraux, la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada et le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada (AADNC). Depuis que la majorité des conseils de bande et des conseils tribaux ont pris en charge la planification et l’opérationnalisation des services, ceux-ci relèvent des communautés. Le gouvernement fédéral assure néanmoins la planification des services pour les quelques communautés qui n’ont pas conclu d’entente de prise en charge.

Dans les dernières années, les Premières Nations au Québec ont fait des avancées en matière d’autonomie. En plus de la mise sur pied de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador et de ses commissions et organisations régionales, plusieurs actions visant une amélioration des services à l’enfance et aux familles ont été entreprises :  

  • Article 37.5 de la Loi sur la protection de la jeunesse : En juin 2001, le gouvernement inscrit l’article 37.5 dans la Loi sur la protection de la jeunesse. Cette clause permet aux communautés d’établir leur propre programme de protection de la jeunesse, ce qui ouvre la voie à l’application de différentes règles adaptées culturellement;
  • Politique-cadre sur la sécurité du revenu : Cette politique-cadre vise à établir un régime de la sécurité du revenu adapté aux contextes culturels et socioéconomiques des communautés. Elle permet une plus grande souplesse pour les services offerts, l’établissement de règles de concordance locale et la reconnaissance de clientèles souvent oubliées par les réglementations gouvernementales; 
  • Mise en place de services sociaux préventifs de 1re ligne : Certaines communautés offrent actuellement des services de 1re ligne qui s’adressent aux parents, aux jeunes et aux familles afin de les aider dans leurs difficultés. Les communautés ont la possibilité de mobiliser leurs ressources et d’élaborer leurs programmes de prévention;
  • Entente avec Avenir d’enfants : La CSSSPNQL et Avenir d'enfants ont convenu en août 2012 d'un partenariat qui vise à favoriser la mobilisation des communautés et des organisations des Premières Nations autour du développement des enfants âgés de 0 à 5 ans;
  • Entente avec le ministère de la Famille du Québec : La CSSSPNQL bénéficie d’une entente de transfert de pouvoirs avec le ministère qui permettra de mieux soutenir le développement et l’amélioration de la qualité des services de garde offerts dans les communautés des Premières Nations non conventionnées.