Contexte

Voici, en ordre chronologique, les étapes principales qui ont mené au processus de consultation pour la réforme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).

  • En 2007, l’Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Cette plainte évoquait qu’AANC finance de façon inégale et discriminatoire les services à l’enfance et à la famille destinés aux Premières Nations dans les réserves au Canada.

  • En janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a confirmé le bien-fondé de la plainte. Ainsi, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la prestation de services à l’enfance et à la famille par AANC a été jugée discriminatoire en raison d’un financement inéquitable et insuffisant.

  • Dans son jugement, le TCDP ordonne à AANC :
    • de mettre fin à ses pratiques discriminatoires;
    • de procéder à une réforme du Programme des SEFPN;
    • de cesser d’appliquer sa définition antérieure du principe de Jordan et de prendre des mesures pour mettre en œuvre immédiatement la signification et la portée pleine et entière du principe de Jordan.

  • En mai 2016, après avoir recueilli pendant six ans les témoignages sur les sévices subis par les anciens élèves des pensionnats indiens, la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada a pris fin. En plus des 94 recommandations incluses dans son rapport final, la CVR a également lancé des appels à l’action à l’intention des gouvernements fédéral, provinciaux et autochtones afin de remédier aux séquelles laissées par les pensionnats et de faire avancer le processus de réconciliation.

  • C’est donc en réponse à l’ordonnance du TCDP de procéder à une réforme complète du Programme des SEFPN ainsi qu’à l’appel à l’action de la CVR à l’égard de la protection de l’enfance que le gouvernement du Canada a lancé, à l’automne 2016, un processus de mobilisation à l’échelle du pays. Ce processus implique les communautés des Premières Nations et autres partenaires clés, notamment les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et les gouvernements provinciaux.

  • Ainsi, chaque région doit élaborer et mettre en œuvre son processus de consultation. Les besoins, les opinions, les considérations et les suggestions exprimés par les Premières Nations dans le cadre des consultations seront formulés sous forme de recommandations qui se trouveront dans des rapports régionaux. AANC s’appuiera sur ces recommandations afin de réformer le Programme des SEFPN pour qu’il permette aux enfants et aux familles des Premières Nations de bénéficier de services de qualité, culturellement adaptés et qui répondent efficacement à leurs besoins.