Le Chef national Perry Bellegarde presse le gouvernement fédéral de se conformer à une ordonnance du Tribunal des droits de la personne : « Nos enfants ne peuvent pas attendre »

Par Chantal Cleary | nov. 24, 2016

OTTAWA, le 23 nov. 2016 /CNW/ - Perry Bellegarde, Chef national de l'Assemblée des Premières Nations (APN), a déposé une motion auprès du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour pousser encore une fois le Canada à prendre des mesures afin de donner suite à la décision de janvier 2016 du Tribunal, selon laquelle le Canada fait preuve de discrimination à l'égard des enfants des Premières Nations en ce qui concerne sa prestation de services destinés aux familles et aux enfants des Premières Nations. La motion demande au Tribunal d'émettre une autre ordonnance exécutoire au gouvernement, et elle ouvre également la voie à l'émission d'autres ordonnances et mesures si le gouvernement continue d'ignorer la décision du Tribunal.

« Le gouvernement Trudeau a dit à maintes reprises que la relation la plus importante à restaurer pour le Canada est celle avec les peuples autochtones. Il est temps de laisser de côté les discours, de mettre fin à cette impasse et d'appliquer la décision du Tribunal afin d'offrir équité et justice aux enfants des Premières Nations », a déclaré le Chef national de l'APN, Perry Bellegarde. « Nous n'allons pas attendre les bras croisés alors qu'une autre génération est soumise à un financement discriminatoire. Nos enfants ne peuvent pas attendre. Nous avons besoin de solutions immédiates et d'une approche à long terme pour nous assurer que nos enfants sont en sécurité et grandissent dans des environnements sains et accueillants. »

Des parties et des intervenants ayant participé au dépôt de la plainte originale portant sur les droits de la personne ont présenté des motions le 22 novembre 2016 auprès du Tribunal, couvrant tous les aspects de la plainte afin d'obtenir des mesures du Canada. Ces parties comprennent la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, les Chefs de l'Ontario et la nation Nishnawbe-Aski. La motion de l'APN se concentre spécifiquement sur la nécessité de mettre en place un processus afin de prendre en charge l'aide à moyen et à long terme pour appuyer et réformer les services aux familles et aux enfants des Premières Nations. D'autres motions déposées aujourd'hui abordent la nécessité d'agir dans d'autres secteurs, y compris l'aide immédiate.

La motion d'aujourd'hui s'inscrit dans la foulée de l'adoption unanime par la Chambre des communes, le 1er novembre, d'une motion réclamant entre autres l'investissement immédiat de fonds supplémentaires de 155 millions de dollars. Ces investissements contribueraient à combler le déficit du financement fédéral quant à la prestation de soins de santé pour les enfants, et à mettre en œuvre de façon intégrale le Principe de Jordan, qui consiste à assurer un accès équitable aux services gouvernementaux offerts aux autres enfants du Canada.

« Nous reconnaissons que la réforme du système de soins de santé pour les enfants exigera beaucoup d'efforts et de collaboration. Nous ne voulons pas rejeter les mesures qui sont nécessaires pour prendre en charge les besoins à moyen et à long terme afin de protéger les enfants des Premières Nations et pour veiller à ce que le système reflète nos objectifs visant à redonner aux Premières Nations la juridiction et la responsabilité de nos propres enfants. Toutefois, nos agences de services aux familles ont besoin dès maintenant des ressources dont nous parlons », a ajouté le Chef national Bellegarde.

Le TCDP, qui a rendu sa décision originale le 26 janvier de cette année, a statué que le gouvernement fédéral fait preuve de discrimination à l'endroit des enfants et des familles des Premières Nations vivant sur les réserves en leur dispensant depuis des décennies des services déficients et inéquitables en matière de protection de l'enfance. La décision stipule en outre que le gouvernement du Canada a omis de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan.

 

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SOURCE Assemblée des Premières Nations

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