Au Québec, les effets légaux de l’adoption et de la tutelle coutumières des Premières Nations sont reconnus.
Qu’est-ce que l’adoption et la tutelle coutumières?
L’adoption coutumière ou la tutelle coutumière est un processus consensuel, collectif et familial, qui requiert le consentement des parents d’origine, des parents adoptifs ou des tuteurs et, le cas échéant, de l’enfant.
Il s’agit d’une pratique familiale et communautaire qui permet de soutenir et de protéger l’enfant, ses parents et le reste de sa famille, sans intervention du tribunal. Depuis toujours, l’adoption et la tutelle coutumières font partie des droits et des compétences d’autonomie gouvernementale des Premières Nations. Elles font partie intégrante de la vie et de la culture des familles et des communautés.
En harmonie avec les valeurs familiales très importantes pour les Premières Nations, l’adoption et la tutelle coutumières permettent aux enfants de demeurer connectés à leur culture, à leur langue et à leurs activités traditionnelles et, par conséquent, de préserver leur sentiment d’identité.
Le saviez-vous?
En 2017, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements, ce qui a grandement facilité le quotidien des familles. Avant l’adoption de cette loi, des barrières administratives entravaient souvent la pratique des traditions ancestrales. Le gouvernement ne reconnaissait pas les effets juridiques de l’adoption et de la tutelle coutumières et, par conséquent, le parent adoptif ou le tuteur d’un enfant n’était pas reconnu comme son gardien légal.
L'adoption et la tutelle coutumières peuvent simplifier le quotidien des familles
Voici les avantages de cette pratique.
Une fois l’adoption ou la tutelle coutumière dûment reconnue, les parents adoptifs ou les tuteurs deviennent les principaux responsables de l’enfant comme si celui-ci était leur enfant biologique. Voici des exemples de ce qu’ils peuvent alors faire.
- Choisir l’école de l’enfant
Ils peuvent l’inscrire dans une nouvelle école après un déménagement ou pour lui permettre de relever de nouveaux défis sportifs dans une nouvelle école.
- Prendre des décisions médicales concernant l’enfant
Ils peuvent consentir à ce que l’enfant reçoive des soins, que ce soit en prévention ou à la suite d’un accident.
- Transmettre à l’enfant des croyances spirituelles ou religieuses (le cas échéant)
Dans une optique de protection de la culture.
- Permettre à l’enfant de voyager à l’extérieur du Canada
Ils peuvent signer la demande de passeport pour permettre à l’enfant de voyager et d’ouvrir ses horizons, par exemple pour des vacances en famille ou une sortie scolaire.
- Gérer les biens et l’argent de l’enfant
Ils deviennent responsables de ses biens et de ses comptes bancaires afin d’assurer son mieux-être financier et le guider dans son parcours.
ADOPTION COUTUMIÈRE
Puisque l’adoption coutumière est propre aux Premières Nations, elle doit être interprétée différemment de l’adoption conventionnelle.
L’adoption coutumière est un acte qui transfère la filiation des parents d’origines aux parents adoptifs de manière traditionnelle. Chez les Premières Nations, il s’agit d’une adoption ouverte et non confidentielle qui modifie de façon permanente l’autorité et les responsabilités parentales ainsi que l’acte de naissance de l’enfant. Cependant, les parents d’origine peuvent continuer à avoir des liens et une relation avec l’enfant.
L’adoption coutumière diffère de l’adoption conventionnelle à quelques égards :
- L’adoption coutumière est attestée par l’autorité compétente de la communauté ou de la nation, contrairement à l’adoption conventionnelle qui doit être prononcée par un juge.
- Dans le cas de l’adoption coutumière, un lien de filiation préexistant peut être reconnu, et certains droits et obligations peuvent subsister entre les parents d’origine et l’enfant, comme le veut la coutume.
Pour que les effets juridiques de l’adoption coutumière soient reconnus par le gouvernement du Québec, l’autorité compétente doit envoyer les formulaires remplis au Directeur de l’état civil.
Généralement, les enfants des Premières Nations adoptés de façon coutumière demeurent dans leur communauté, et leur identité sociale et les liens avec leur famille d’origine sont maintenus. Parallèlement, de nouvelles responsabilités et une nouvelle autorité envers l’enfant sont conférées aux parents adoptifs, et de nouveaux liens se tissent entre l’enfant et la famille adoptive.
TUTELLE COUTUMIÈRE
La tutelle coutumière ne rompt pas le lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’origine. Les responsabilités parentales des parents biologiques sont temporairement suspendues, et un tuteur est nommé pour prendre soin de l’enfant. Les nouveaux tuteurs obtiennent alors la garde de l’enfant, mais ne deviennent pas ses parents légaux.
C’est l’autorité compétente de la communauté qui reconnaît les effets juridiques de la tutelle. Il n’est pas nécessaire de transmettre le certificat de la tutelle au Directeur de l’état civil.
Pour obtenir un certificat de tutelle ou de garde coutumière, vous devez contacter l’autorité compétente de votre communauté. Voici une liste des autorités désignées
Différences entre l’adoption coutumière et la tutelle coutumière
Faites reconnaître vos droits dès maintenant!
La procédure est simple.
- Une famille qui souhaite faire reconnaître les effets de l’adoption coutumière d’un enfant communique avec l’autorité compétente.
- L’autorité compétente informe la famille des effets de l’adoption coutumière et des différences entre l’adoption coutumière, la tutelle coutumière et l’adoption conventionnelle.
- L’autorité compétente vérifie que les critères établis sont respectés : a) Elle est dans l’intérêt de l’enfant. b) Elle respecte la coutume de la nation ou de la communauté de l’enfant, notamment le fait que les consentements requis ont été valablement donnés. c) L’enfant a été confié aux parents adoptifs.)
- L’autorité compétente vérifie si l’enfant a un dossier ouvert à la DPJ. Si l’enfant relève de la DPJ, voir la Guide de référence pour plus d’information sur ce cas.
- Une fois que l’autorité compétente a confirmé que tous les critères ont été respectés, elle remplit le formulaire pour le certificat d’adoption coutumière en fournissant tous les renseignements requis.
- L’autorité compétente envoie le formulaire de certificat dûment rempli au Directeur de l’état civil, 2535, boulevard Laurier, Québec (Québec) G1V 5C6, ou au moyen des services en ligne de notification d’actes de procédure et de documents judiciaires.
- Le DEC traite la demande de certificat d’adoption coutumière et modifie l’acte de naissance de l’enfant en conséquence. Le certificat est conservé dans les archives du DEC.
- Une copie conforme de l’acte de naissance modifié est fournie à toutes les parties à l’adoption qui en font la demande.
- Une famille qui souhaite faire reconnaître les effets de la tutelle coutumière d’un enfant communique avec l’autorité compétente.
- L’autorité compétente informe la famille des effets de la tutelle coutumière et des différences entre l’adoption coutumière, la tutelle coutumière et l’adoption conventionnelle.
- L’autorité compétente vérifie que les critères établis sont respectés : a) Elle est dans l’intérêt de l’enfant. b) Elle respecte la coutume de la nation ou de la communauté de l’enfant, notamment le fait que les consentements requis ont été valablement donnés. c) L’enfant a été confié aux parents adoptifs.)
- L’autorité compétente vérifie si l’enfant a un dossier ouvert à la DPJ. Si l’enfant relève de la DPJ, voir la Guide de référence pour plus d’information sur ce cas.
- Une fois que l’autorité compétente a confirmé que tous les critères ont été respectés, elle remplit le certificat de tutelle coutumière en fournissant tous les renseignements requis.
- Les parents d’origine demeurent les parents légaux de l’enfant, mais leurs responsabilités parentales sont suspendues. Le tuteur assume alors la responsabilité parentale de l’enfant.
- Le certificat et le formulaire de renseignements supplémentaires pour le certificat de tutelle coutumière peuvent être envoyés au Directeur de l’état civil, 2535, boulevard Laurier, Québec (Québec) G1V 5C6, ou au moyen des services en ligne de notification d’actes de procédure et de documents judiciaires aux fins d’archivage. Une copie certifiée conforme du certificat de tutelle coutumière portant le sceau officiel du DEC est fournie aux parties à la tutelle qui en font la demande.
Pour faire reconnaître les effets juridiques d’une adoption ou d’une tutelle, la première étape consiste à contacter l’autorité compétente de votre communauté. Voici une liste des autorités compétentes désignées.
Si votre communauté n’a pas d’autorité compétente désignée, vous devez contacter votre conseil de bande. Il sera en mesure de nommer une autorité compétente.
Pour en savoir plus sur cette procédure, téléchargez le document Guide de référence – Désignation d’une autorité compétente pour l’adoption et la tutelle coutumières par les nations ou les communautés des Premières Nations.
LA COMMUNAUTÉ S’EN OCCUPE
L’autorité compétente
L’autorité compétente sert de pont entre la coutume autochtone et le gouvernement du Québec. Elle peut exercer ses fonctions pour une communauté, un regroupement de communautés ou une nation.
Véritable partie prenante du processus, elle est essentielle pour que les familles adoptives puissent bénéficier de leurs droits. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes, ou encore d’un organe officiel. La communauté désigne son autorité compétente selon son processus de gouvernance.
Pour reconnaître officiellement l’adoption ou la tutelle coutumière des membres de sa communauté, l’autorité compétente doit veiller à ce que les trois grands principes suivants soient observés :
- La coutume de la nation ou de la communauté de l’enfant est respectée. Il faut notamment que les consentements requis aient été valablement donnés.
- L’intérêt de l’enfant est pris en compte.
- L’enfant a été confié aux parents adoptifs ou aux tuteurs.
L’autorité compétente remplit ensuite les formulaires exigés pour la délivrance du certificat et, s’il y a lieu, les transmet au Directeur de l’état civil. Il n’est pas nécessaire de passer par le tribunal.
L’adoption et la tutelle coutumières sont une manifestation de l’autodétermination, de l’autonomie gouvernementale et de la compétence des Premières Nations en ce qui a trait aux familles et aux enfants, de même qu’à leur identité, à leur culture et à leur langue.
Comment désigne-t-on l’autorité compétente?
Une communauté ou une nation désigne son autorité compétente en fonction de son processus de gouvernance. En pratique, cela prend souvent la forme d’une résolution du conseil de bande ou du conseil tribal. Il faut ensuite envoyer le formulaire de désignation de l’autorité compétente au Directeur de l’état civil.
Pour tout savoir sur cette procédure simple, téléchargez notre guide explicatif et la trousse des formulaires.
1. Guide de référence : Désignation d’une autorité compétente pour l’adoption et la tutelle coutumières par les nations ou les communautés des Premières Nations.
2. Trousse des formulaires :
- Formulaire Désignation d’une autorité compétente
- Formulaire Révocation d’une autorité compétente
- Formulaire Certificat d’adoption coutumière
- Formulaire Certificat de tutelle/garde coutumière
Autres documents sur l’adoption coutumière :
Rapport du groupe de travail sur l’adoption coutumière en milieu autochtone
Affiche, dépliant et autres outils.
Veuillez noter qu’une séance d’information sur l’adoption et la tutelle coutumières est également disponible.