L’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique intègre et remplace les divers protocoles et ententes en matière d’abus sexuels déjà signés entre les différents réseaux des ministères et organismes qui doivent assurer la protection des enfants. L’entente multisectorielle s’inscrit dans les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle.
La procédure d’intervention sociosanitaire prévue dans l’Entente comprend cinq étapes : 1) le signalement d’une situation d’abus au directeur de la protection de la jeunesse ; 2) la liaison et la planification ; 3) l’enquête et l’évaluation ; 4) la prise de décision ; 5) l’action et l’information des partenaires.
L’Entente vise ainsi à garantir une meilleure protection aux enfants et à leur apporter l’aide dont ils ont besoin en prévoyant une concertation étroite entre le directeur de la protection de la jeunesse, le substitut du procureur général, les services policiers et, le cas échéant, les autres acteurs visés, notamment ceux des établissements et organismes scolaires, des centres de la petite enfance et autres services de garde, des établissements et organismes de santé et de services sociaux ainsi que des organismes de loisir et de sport.
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| Date | 2002 |
