L’APNQL et la CSSSPNQL appuient le projet de loi no 113, car il ne s’agit pas d’une tentative de codifier, de normaliser ni de modifier l’adoption coutumière, mais plutôt de veiller à ce que les effets des adoptions réalisées en vertu des lois coutumières soient reconnus dans le cadre et aux fins des lois du Québec. Le projet de loi no 113 utilise le mécanisme de certification des adoptions coutumières par l’autorité compétente de la Première Nation et la délivrance d’actes de naissance par le Québec pour faciliter la reconnaissance d’effets des adoptions coutumières par les autorités administratives du Québec (et du gouvernement fédéral).
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| Date | 2016 |
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