Fruit d’une longue démarche amorcée en 2017 par plusieurs femmes autochtones ayant dénoncé une ligature des trompes non consentie, le projet de loi S‑228 a été adopté par la Chambre des communes le 15 juin 2026.
Dans le Code criminel du Canada, on indique désormais que les actes de stérilisation sans consentement constituent une blessure ou une mutilation grave passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans.
Cette loi représente une mesure parmi d’autres visant à dissuader le personnel du domaine de la santé de procéder à des stérilisations imposées, pour ainsi mettre définitivement fin à cette pratique.
Un génocide contemporain et persistant
Le Tribunal permanent des peuples sur les enfants autochtones disparus et les tombes anonymes a siégé à Montréal du 25 au 29 mai 2026.
De façon préliminaire, la décision du Tribunal conclut que « le Canada est responsable d’un génocide [et de crimes contre l’humanité] qui se poursui[ven]t envers les peuples autochtones ». Les juges ont notamment déterminé que les stérilisations forcées font partie d’un génocide qui « n’est pas seulement historique, mais aussi contemporain et persistant ».
Le jugement final du Tribunal sera rendu le 30 septembre 2026, à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
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