Contexte

Le 4 janvier 2022, après plusieurs semaines de négociation, un accord de principe historique totalisant 20 milliards de dollars visant l’indemnisation et la réforme du programme fédéral des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) a été conclu entre le Canada, l’Assemblée des Premières Nations (APN), la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et d’autres parties dans le but de mettre fin aux pratiques discriminatoires du Canada dans ce domaine.

Nous vous présentons ici un bref historique de cette entente, ce qu’elle contient et les prochaines étapes envisagées.

Un sous-financement systémique des services à l’enfance et aux familles qui ne date pas d’hier

Le dossier devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a été déposé initialement en 2007. En 2016, le TCDP concluait que le Canada exerçait une discrimination systématique à l’endroit des enfants et des familles des Premières Nations. Aussi, dans sa décision de 2019, le TCDP a accordé 40 000 $ aux victimes pour des préjudices subis jusqu’en 2006.

Par la suite, une demande d’action collective au nom de Xavier Moushoom a été déposée en mars 2019, pour les deux motifs principaux suivants :

• Que soit versée une indemnisation proportionnelle au préjudice subi (c’est-à-dire plus de 40 000 $ par enfant).
• Que soit versée une indemnisation sur une base rétroactive remontant jusqu’à 1991, date à laquelle le sous-financement discriminatoire des SEFPN a commencé en vertu de la Directive 20-1.

En janvier 2020, l’APN a déposé sa propre action collective, semblable à celle de Xavier Moushoom. Les parties ont alors décidé de combiner leurs efforts et, en novembre 2020, une médiation a été entreprise en collaboration avec la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada pour résoudre deux questions, soit l’indemnisation et la réforme à long terme des services et du financement à l’enfance et aux familles des Premières Nations.

Un an plus tard, les parties ont entrepris une médiation en dehors du processus de la Cour fédérale, présidée par l’honorable Murray Sinclair. L’entente de principe concernant l’indemnisation a été signée le 31 décembre 2021.

Qui profitera de cette entente?

Les groupes de personnes touchés par cette entente sont les suivants :

• Les enfants des Premières Nations résidant habituellement dans une communauté ou vivant au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer et placés dans un foyer d’accueil à un moment quelconque entre le 1^eravril 1991 et le 31 mars 2022.
• Les enfants des Premières Nations qui ont été victimes de la violation par le Canada du principe de Jordan à un moment quelconque entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
• Les enfants des Premières Nations dont les droits à l’égalité, fondés sur le principe de Jordan, ont été enfreints entre le 1^eravril 1991 et le 11 décembre 2007.
• Certains membres de la famille de ces groupes.

De plus, en excluant les indemnités de 20 milliards de dollars, il a été convenu que :

• Le Canada paiera tous les frais administratifs liés à la gestion du fonds de règlement, au processus de distribution et à la notification des membres du groupe.
• Le Canada financera les services de santé mentale et de soutien culturel et spirituel, comme les navigateurs.
• Le Canada paiera les honoraires séparément du fonds de règlement.
• Aucune somme ne sera retournée au gouvernement du Canada à l’issue du processus de réclamation.

Par ailleurs, des discussions sont en cours afin que les intérêts générés par le fonds de règlement et les paiements aux demandeurs individuels soient exemptés de l’impôt fédéral, et que ces demandeurs n’aient rien à rembourser ou qu’ils ne soient pas pénalisés relativement à des prestations d’aide sociale.

À quoi s’attendre pour la suite?

Les différentes parties négocient et rédigent actuellement une entente de règlement global qui doit être terminée d’ici le 31 mars 2022. Celle-ci déterminera, entre autres, les éléments suivants :

• Qui recevra quel montant et quand.
• La structure administrative et de gouvernance pour gérer les fonds.
• Le processus de réclamation pour recevoir les fonds et la structure administrative.
• Le traitement fiscal du fonds de règlement et des paiements aux demandeurs.
• Les droits de réclamation des successions d’enfants.

Par la suite, cette entente devra être approuvée par la Cour fédérale, en septembre 2022.