Bonne nouvelle! La réforme à long terme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) a été mise en œuvre depuis la conclusion, en décembre 2021, d’une entente de principe à ce sujet entre l’Assemblée des Premières Nations (APN), la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et le gouvernement du Canada. Le Canada s’engage à financer la réforme fondamentale du Programme des SEFPN et de l’approche à l’égard du principe de Jordan à hauteur de 19 807 milliards de dollars pendant les cinq premières années. En avril 2022, en conséquence directe de l’entente de principe sur la réforme à long terme, les agences et les communautés offrant des SEFPN ont reçu des investissements accrus pour les services de prévention, les services de soins après la majorité et les services de représentation des Premières Nations. 

L’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont supervisé la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) ainsi que l’élaboration de la réforme du Programme des SEFPN et de l’approche à l’égard du principe de Jordan par l’entremise du Comité consultatif national sur les services à l’enfance et à la famille et du Comité de consultation sur la protection de l’enfance. Ces entités travaillent avec l’Institut des finances publiques et de la démocratie (IFPD)* pour soutenir la réforme à long terme. 

* L’IFPD est un groupe de réflexion canadien à la croisée des études sur les finances publiques et les institutions étatiques. 

La réforme des SEFPN : récapitulatif 

L’IFPD en est maintenant à la troisième phase du projet, qui comprend de la recherche, la création de modèles ainsi que la mise en œuvre de l’approche de financement et de mesure du rendement mise au point dans les phases précédentes. 

Phase 1 : permettre aux enfants des Premières Nations de s’épanouir 

En 2018, l’IFPD a réalisé sa première étude sur le mode de financement ascendant du système des SEFPN afin de déterminer et de chiffrer les lacunes de celui-ci et d’analyser les déterminants des coûts des agences des SEFPN. 

Phase 2 : SEFPN : une approche budgétaire axée sur le rendement pour promouvoir le bien-être 

Une deuxième étude a été réalisée, dans laquelle on propose un nouveau mécanisme de financement des SEFPN ainsi qu’un cadre actualisé sur le bien-être des enfants, des familles et des communautés, intitulé « Mesurer pour s’épanouir ». 

Phase 3 

Au cours de cette phase, dix agences des SEFPN et dix Premières Nations, représentant une diversité de contextes et d’expériences, ont fait valoir leur compétence en vertu de la Loi et seront soutenues dans la mise en œuvre de la nouvelle approche de financement ainsi que du cadre « Mesurer pour s’épanouir ». Les résultats de la phase 3 serviront de base à la version finale de l’entente de règlement sur la réforme à long terme, en plus de soutenir la transition des Premières Nations et des fournisseurs des SEFPN vers la nouvelle approche de financement. 

En ce qui concerne la réforme à long terme des SEFPN, les discussions se poursuivent sur une entente de règlement qui, si tout va bien, devrait être conclue à la fin de l’été ou au début de l’automne. 

Là où tout a commencé 

En 2007, l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont déposé une plainte conjointe au TCDP, alléguant que le Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations, tant par le manque de financement du programme des SEFPN que par les lacunes dans l’application et la mise en œuvre du principe de Jordan. 

La discrimination a pris deux formes : 

1. Premièrement, le gouvernement a refusé d’octroyer un financement adéquat aux agences de protection de l’enfance responsables de la protection et du bien-être des enfants des Premières Nations. Ce refus a directement contribué au nombre épidémique d’enfants des Premières Nations vivant dans les communautés qui sont retirés de leur foyer et de leur communauté et placés dans des établissements publics. 

2. Deuxièmement, le gouvernement fédéral n’a pas respecté le principe de Jordan, qu’il a violé en retardant ou en refusant des services et des produits à des dizaines de milliers d’enfants des Premières Nations vivant dans les communautés et à l’extérieur de celles-ci. 

En janvier 2016, le TCDP a accueilli la plainte (2016 TCDP 2) et a ordonné au Canada de collaborer avec les parties concernées pour remanier immédiatement le programme des SEFPN et mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan. Le TCDP, par une décision sur requête subséquente (2019 TCDP 39), a accordé une indemnisation aux victimes de discrimination dans le cadre des SEFPN et en vertu du principe de Jordan, et plusieurs recours collectifs ont été déposés par la suite*. 

*Cette affaire visait à obtenir une compensation pour la discrimination systématique dont sont victimes certains enfants des Premières Nations de la part du gouvernement fédéral depuis 1991. Sotos Class Actions défend cette affaire en collaboration avec Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L./s.r.l., à Montréal, et Miller Titerle + Co, à Vancouver. Consultez la page https://www.sotosclassactions.com/cases/jeunes-des-premieres-nations/ pour en savoir plus sur l’action collective et http://www.fnchildcompensation.ca/?lang=fr à titre de référence. 

Pour traiter ces plaintes en matière d’indemnisation et les divers recours collectifs, un deuxième accord de principe a été signé le 31 décembre 2021, dans lequel le Canada a accepté de remettre 20 milliards de dollars en guise de règlement. Depuis, les parties se sont entendues sur la version finale de l’entente et cherchent maintenant à la faire approuver par le TCDP et la Cour fédérale. 

Qu’est-ce que le principe de Jordan? 

Le principe de Jordan est l’obligation légale imposée au gouvernement fédéral de fournir aux enfants des Premières Nations des services et des produits essentiels, quel que soit l’ordre de gouvernement qui devra payer. Il vise à garantir que les conflits de financement entre les ordres de gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) ne causent pas de retards ni de refus dans la prestation de services et de produits essentiels aux enfants des Premières Nations.