Mémoire conjoint présente par l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) – Projet de loi No99 – Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions – La culture : un élément essentiel pour le mieux-être des Premières Nations

L’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) déposent le présent mémoire en appui au projet de loi n° 99 en soulignant notamment l’importance des cultures et de la préservation des coutumes et des traditions ancestrales des Premières Nations ainsi que le désir des communautés d’être
impliquées en amont et tout au long de la prestation de services de protection de la jeunesse. En effet, une collaboration de nation à nation dans le cadre d’un comité de travail a permis l’élaboration de dispositions législatives faisant partie du projet de loi n° 99 qui visent la préservation de l’identité culturelle des enfants des Premières Nations et la communication de renseignements à des organismes ainsi qu’aux instances responsables de la prestation de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

Bien que ces amendements soient satisfaisants, il reste des étapes à franchir afin que les intérêts et les droits des Premières Nations soient mieux considérés dans la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). L’importance de préserver l’identité culturelle devrait être examinée dans l’interprétation des exceptions aux durées maximales d’hébergement de manière à considérer, d’une part, les circonstances historiques et le trauma intergénérationnel qui touchent les Premières Nations et, d’autre part, l’accès à des services de qualité qui est fréquemment plus complexe chez les Premières Nations. De plus, des définitions d’organisme d’une Première Nation ou inuit, de milieu de garde d’une Première Nation ou inuit et d’organisme du milieu scolaire d’une Première Nation doivent être ajoutées à la LPJ, notamment afin de s’assurer que les modifications concernant la confidentialité et le partage d’information atteignent les objectifs convenus en comité de travail. Aussi, le présent mémoire demande que les changements législatifs touchant la contribution financière au placement (CFP) soient l’occasion d’examiner conjointement les disparités dans son application au sein des communautés des Premières Nations dans le cadre d’un comité de travail sur la tarification des services rendus aux communautés.
L’introduction d’une disposition qui encadre les ententes prévoyant les responsabilités d’une communauté ou d’un regroupement de communautés à l’égard des familles auxquelles des enfants sont confiés en vertu de la LPJ est accueillie favorablement. Toutefois, la disposition transitoire doit impérativement valider, de façon claire, les situations de fait et les ententes verbales présentement en vigueur afin d’assurer une stabilité dans la gestion des familles jusqu’à ce que ces ententes soient renégociées, au besoin.

En matière d’autonomie et d’autodétermination, le présent mémoire recommande, afin d’assurer une meilleure effectivité de l’article 37.5 de la LPJ, que l’article 32 soit modifié pour permettre aux agences des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (ASEFPN) de prendre en charge l’orientation et la révision de la situation d’un enfant ainsi que la fin de l’intervention, en plus de l’évaluation. Cela permettrait un palier intermédiaire avant le début de négociations pour la prise en charge des services de protection de la jeunesse en vertu de l’article 37.5 de la LPJ. Il recommande également que le terme « autochtone » soit remplacé par les termes « Premières Nations et Inuits » dans la LPJ afin de mieux refléter la diversité des nations au Québec. Enfin, ce mémoire fait état des inquiétudes de l’APNQL et de la CSSSPNQL quant à l’introduction de dispositions sur l’adoption interprovinciale d’enfants sans consultation préalable des représentants des Premières Nations et des Inuits relativement à leur empiétement sur les droits ancestraux et issus de traités des Premières Nations concernant l’adoption coutumière.

Finalement, à travers ces changements législatifs, le mémoire souligne l’importance que les familles des Premières Nations reçoivent les services dont elles ont besoin, et ce, sans délai indu. À cette fin, le gouvernement du Québec a la possibilité et le devoir, dans le cadre de ce projet de loi et au-delà, de mettre en oeuvre le principe de Jordan dans son intégralité pour tous les conflits de compétence, y compris les conflits intragouvernementaux, et de s’assurer que les Premières Nations ont un accès au moins égal à celui offert aux Québécois à des services de qualité en collaborant avec le gouvernement fédéral et en allouant les ressources humaines, matérielles et financières, permettant ainsi un continuum de services efficace.