Ce mémoire a été produit dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace. Le positionnement qu’expriment l’APNQL et la CSSSPNQL confirme la nécessité d’insérer dans le corps du texte législatif du PL-15 une reconnaissance claire des établissements de santé et de services sociaux des Premières Nations et le régime particulier qui s’applique à ces entités autonomes et à leurs organisations représentatives, en tant que partenaires des établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec. Cette reconnaissance formelle doit respecter entièrement le principe d’une gouvernance autonome par les Premières Nations.
| Date | 2023 |
|---|---|
| Type de document | |
| Numéros d'article | |
| Auteurs | |
| Sujet |
