Le 16 juin dernier, M. Sébastien Proulx, ministre de la Famille, présentait à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 143 intitulé Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance. Dans ce contexte, l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) représentent les intérêts des Premières Nations qui seront affectées directement par les changements proposés dans ce projet de loi. Il est important de souligner que les conflits de compétences uniques entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet des services de garde ajoutent à la complexité qui distingue les Premières Nations de la population québécoise. Toute modification apportée à la législation québécoise encadrant les services de garde éducatifs à l’enfance est susceptible d’avoir des répercussions réelles sur les services de garde éducatifs offerts dans les communautés des Premières Nations. Elle affectera aussi l’entente conclue entre le gouvernement du Québec et la CSSSPNQL, entente qui délègue à cette dernière certains pouvoirs en matière de soutien et de développement des services de garde éducatifs à l’enfance. Nous déposons le présent mémoire pour ces raisons, et afin de porter à l’attention du ministre de la Famille et du gouvernement du Québec nos préoccupations au sujet de ce projet de Loi.
| Auteurs | Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador – APNQL, Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador – CSSSPNQL |
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| Date | 2017 |
| Sujet |
