Le projet de loi n° 3 reprend sensiblement les grandes lignes du projet de loi n° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, déposé en décembre 2021 et mort au feuilleton.
En matière de services de santé et de services sociaux, l’objet du projet de loi apparaît valable, mais seulement à la condition que les Premières Nations puissent aussi bénéficier dans leurs communautés et leurs organisations des mêmes accès que les organismes du secteur de la santé et des services sociaux pour l’utilisation optimale des renseignements concernant leurs populations déposés dans les systèmes du ministère de la Santé et des Services sociaux et de son réseau. Le projet de loi doit également respecter et préserver l’autonomie des Premières Nations en matière d’autodétermination et de gouvernance de l’information.
Le mémoire expose ces enjeux et propose certaines mesures que le gouvernement du Québec pourrait mettre en place rapidement pour que les besoins uniques des Premières Nations soient répondus.
| Numéros d'article | |
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| Sujet | |
| Date | 2023 |
| Auteurs | Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador – APNQL, Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador – CSSSPNQL |
