En février 2024, dans un jugement historique, la Cour suprême du Canada confirmait la validité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Depuis, plusieurs communautés ont manifesté leur intérêt à élaborer et à mettre en œuvre leur propre loi en matière de services à l’enfance et à la famille. Pour les guider, cette trousse d’information comprend notamment :
- De l’information sur les principes de la loi et sur l’exercice de la compétence des Premières Nations.
- Un modèle de loi (ébauche).
- Des modèles d’avis pour soutenir les réflexions.
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| Date | 2026 |
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