Loi

(ex : Principe de Jordan, infirmière, etc.)

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C0524
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Projet de loi sur la stérilisation forcée : pour éviter que cela ne se reproduise – Mémoire concernant le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)

C0432
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Droit de la famille : perspective des Premières Nations au Québec – Projet de loi no 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale

C0930
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Le mieux-être de nos enfants au coeur du droit à l’autodétermination des premières nations Mémoire concernant le projet de loi no 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

C0923
Autre

Crise des opioïdes : des effets importants chez les Premières Nations et sur leur mieux-être Mémoire concernant le projet de loi no 36, Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

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Document portant sur le projet de loi 96

c0905
Enfance et famille

Dire les choses comme elles sont – Consultation sur le contenu et l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse et de la Loi sur les jeunes contrevenants dans les communautés des Premières Nations

C0157
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Regard sur les Premières Nations et les Inuits au Québec

C0048

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