Le 27 mars 2024, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi no 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (ci-après « le projet de loi »). En réponse au projet de loi, l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et Labrador (CSSSPNQL) déposent aujourd’hui un mémoire conjoint à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières.
Ce mémoire conjoint expose les particularités juridiques qui caractérisent le contexte dans lequel évoluent les Premières Nations. Il propose des améliorations sur le plan législatif.
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| Date | 2024 |
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