Le 14 juin 2022, l’honorable Yvonne Boyer, sénatrice, déposait au Sénat le projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de créer une infraction relative aux actes de stérilisation.
Ce mémoire expose brièvement le contexte particulier qui existe chez les Premières Nations au Québec. Il présente les enjeux particuliers devant être pris en compte dans le projet de loi et propose des recommandations visant à mieux y répondre.
| Date | 2024 |
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